Landsbond

Fédération Nationale des Bouchers, Charcutiers et Traiteurs de Belgique

CRISE ENERGETIQUE

AIDES DANS LA REGION WALONNE

 

Sur le site web www.1890.be vous trouvez les renseignements en ce qui concerne les aides à destination des entreprises.

 

Voici les différentes mesures décidées  :

  1. Aides directes

 

Une enveloppe de 175 millions € a été dégagée en vue de mettre en place des aides directes à destination des entreprises impactées par la hausse brutale des prix énergétique.

Les modalités sont les suivantes (par trimestre) :

 

 

 

 

L’aide sera octroyée pour le 4ème trimestre 2022 ainsi que pour le 1er trimestre 2023 en cas de prolongation du cadre temporaire.

Le pourcentage d’intervention se calcule sur base de la différence entre la facture de la période concernée (le trimestre) et le double de la facture de la période correspondante de l’année antérieure.

Exemple :

Facture trimestre 4 en 2021 : 3.000 € (pour la base de calcul, il faut faire 3.000 € X 2 = 6.000)

Facture trimestre 4 en 2022 : 10.000 €

Intervention est de 25 % de 4.000 € (10.000 -6.000), soit 1.000 €.

Les conditions pour l’octroi de l’aide sont les suivantes :

  • La facture annuelle énergétique doit être supérieure à 7.500 euros sur l’année 2021 ;
  • L’entreprise ne peut recourir au chômage économique au-delà de 35% par rapport à la période de référence de l’année précédente ; 
  • L’entreprise ne peut verser de dividendes aux actionnaires au cours de l’année durant laquelle elle perçoit le soutien régional. L’aide octroyée ne pourra être valorisée dans le cadre du versement d’un éventuel dividende relatif à l’exercice au cours duquel l’aide serait octroyée.

(*) En principe l’exploitation d’une boucherie doit être considérée comme une entreprise intensives énergétiquement. 

L’entreprise devra mandater un réviseur d’entreprises, membre de l'IRE, ou un comptable/expert-comptable, membre de l'ITAA, (certifié) externe à l'entreprise qui encodera sa demande via un formulaire sur une plateforme web qui se trouvera sur la page informant les entreprises des aides dans le cadre de la crise d’énergie. Celle-ci devrait être accessible à partir du  31 janvier 2023 .

Consultez les FAQ des aides énergie sur le site internet www.1890.be ou des explications plus détaillées sont reprises.

 

  1. Prêts et garanties

 Des facilités de remboursement, prêts à taux réduits et garanties spécifiques sont également prévus afin de compléter les aides directes. La Wallonie a notifié à l’Europe un régime pour un montant de 300 millions €.

 

AIDES DANS LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

 

Le site web https://1819.brussels/ de la Région de Bruxelles-Capitale (rubrique FAQ Crise > Crise énergétique) fournit de nombreuses informations.

 

Il comprend des informations sur la manière de réduire la consommation d'énergie, les mesures de soutien prises par le gouvernement fédéral et les mesures de soutien qui s'appliquent uniquement aux entreprises opérant dans la région de Bruxelles-Capitale.

 

Jetez un coup d'œil à ce site web.

 

Ci-dessous, nous publions quelques informations sur 2 mesures de soutien  

 

 

1. UN DISPOSITIF DE PRIME COMPENSATOIRE 

Le Gouvernement bruxellois s’est accordé sur une mesure d’aide directe aux entreprises en difficulté qui sont actives dans des secteurs à forte sensibilité énergétique et qui sont impactées par la hausse des prix de l’énergie (gaz et électricité).

Les secteurs économiques « sensibles énergétiquement » ont été identifiés comme des secteurs pour lesquels les entreprises doivent faire face à des coûts énergétiques au moins équivalents à 3 % de leur chiffre d’affaires.
Les secteurs les plus impactés sont ceux du commerce de détail, des services aux personnes (soins de santé, hébergement, restaurants et cafés, blanchisseries, coiffeurs, activités récréatives), de l’industrie manufacturière (activités productives, industrie alimentaire, imprimerie) et des Industries culturelles créatives (ICC). C’est le code NACE TVA d’une entreprise qui déterminera si celle-ci a accès au dispositif d’aide.5$°
Outre le code NACE TVA, d’autres critères d’éligibilité entrent en compte pour pouvoir avoir accès au dispositif d’aide.

L’entreprise doit ainsi :

  • avoir un chiffre d’affaires de minimum 50.000 euros ;
  • avoir déposé ses comptes et bilan à la BNB pour l’année 2021 5$$° ;
  • respecter ses obligations en matière de TVA ;
  • respecter les obligations environnementales, sociales et fiscales  ;
  • s’engager à ne pas redistribuer de dividendes dans l’année suivant l’octroi de la prime.

Concrètement, l’aide prendra en charge 30 % des surcoûts entre l’ensemble des décomptes de la facture énergétique 2022 et l’ensemble des décomptes de la facture énergétique 2021 tant pour l’électricité que pour le gaz.

Le montant de la prime est de minimum 500 € et ne peut être supérieur au surcoût subi par le bénéficiaire. Le montant est également plafonné en fonction de la sensibilité énergétique des secteurs au sein desquels l’entreprise est active. La prime est ainsi plafonnée à 50.000 € pour les entreprises actives dans les secteurs sensibles énergétiquement et à 100.000 € pour les entreprises actives dans les secteurs très sensibles énergétiquement

Il est prévu que les demandes puissent être introduites dans le courant du mois de février 2023.

(*) Bien que la liste des codes Nace n'ait pas encore été publiée, il a été confirmé que les boucheries sont éligibles.

(**) Le dépôt des comptes et du bilan pour l'année 2021 auprès de la BNB n'est une obligation que pour les personnes morales. En ce qui concerne les indépendants qui n'exploitent pas leur entreprise en tant que personnes morales, nous avons été informés qu'une déclaration du comptable devra probablement être présentée. Toutefois, cela n'a pas encore été officiellement confirmé.

2. INDEXATION DES BAUX COMMERCIAUX: LIMITATION TEMPORAIRE

Cette proposition s’inscrit également dans le cadre des mesures d’aides aux entreprises affectées par la crise énergétique.

Avec la flambée de l’inflation, les loyers ont augmenté en octobre 2022 jusqu’à 12,27%. Cette indexation anormale des loyers impacte les commerçants bruxellois locataires.  D’où l’importance d’introduire une mesure de limitation de l’indexation des baux commerciaux en plus des différentes autres mesures de protection prises par la Région. L’objectif est ainsi de créer une bulle d’air pour les commerçants en difficulté en agissant sur les coûts fixes dont le loyer est une part importante. La mesure vise donc à diminuer la pression sur leurs liquidités et à protéger de nombreux emplois.

Le dispositif permet de limiter pendant un an l’indexation des baux commerciaux. L’indice proposé pour calculer la partie de l’inflation intervenant à partir de juin 2021 (début de l’augmentation en flèche des prix de l’énergie) est l’indice des prix à la consommation réduit des composantes énergétiques (électricité, gaz naturel, butane, propane, combustibles liquides, combustibles solides et carburants). Cet indice a augmenté moins vite que l’indice santé et permet donc de limiter à un niveau plus raisonnable l’augmentation des loyers commerciaux. Sur base des données actuelles, cela induira une indexation réduite approximativement de moitié. À titre indicatif, si le dispositif était déjà en vigueur au mois de novembre, l’indexation des baux commerciaux aurait été limitée à environ 5,5%.

Vu l’urgence de la situation, il est proposé que l’ordonnance soit déposée par la majorité parlementaire sous la forme d’une proposition d’ordonnance.