Suppression du forfait à partir du 1 janvier 2027
Ceci est aussi bien le cas en matière de la TVA que l’impôt sur les revenus
Lors d’une réunion au SPF Finances l’année passée à laquelle les représentants de tous les secteurs concernés étaient invités, il a été communiqué que les réglementations forfaitaires seront supprimées.
Ceci résulte d’une modification du « Code du Droit Economique »
Cette suppression entrerait en vigueur à partir du 1 janvier 2023.
Etant donné que cette date est très proche nous avons œuvré pour obtenir un scénario d’extinction plus favorable, ceci avec du succès.
La suppression des réglementations a été reportée et sera d’application à partir du 1 janvier 2027.
Ceci est seulement d’application pour ceux qui appliquent déjà le forfait.
A partir du 1 janvier 2022 il n’est plus possible de commencer avec le forfait.
Comme mentionné dans La Boucherie Belge n°4 du 4 avril 2021 vous trouvez ci-dessous la lettre reçue du SPF Finances.
Suppression de réglementations forfaitaires tant en matière de TVA que d’impôts sur les revenus
Bases forfaitaires de taxations
Forfait TVA 2021
Feuille de calcul 2021
Mehrwertsteuer 2021
Ausrechnungsblatt 2021
Pour la distinction entre livraison de biens et prestations de services de restaurant et de restauration, il y a lieu de se référer au n° 2.5.2 et suivants de la Circulaire concernant le système de caisses enregistreuses