Question-Réponse
Qu'est-ce qui changera en 2024 concernant les flexi-jobs ?
Désormais, un salarié ne pourra plus travailler en tant que flexi-jobber dans une entreprise "liée" au même employeur, c'est-à-dire dans une autre entreprise du même employeur.
À partir du 1/1/2024, le salaire à payer doit être au moins égal au barème salarial applicable dans le secteur (sauf dans le secteur de l'horéca où l’ancien système reste d’application , soit au mois un salaire horaire minimum de € 11,19).
En outre, un pécule de vacances, soit 7,67 % du salaire flexi, doit être payé et le flexi-jobber a droit aux mêmes primes que les autres salariés.
La cotisation patronale (ONSS) est portée à 28 % (contre 25 % auparavant) du salaire brut.
Les personnes qui ont atteint l'âge légal de la retraite ou qui ont travaillé pendant 45 ans peuvent percevoir un revenu supplémentaire illimité en tant que flexi-jobber.
Pour ceux qui prennent une retraite anticipée, une limite sera introduite à partir de 2025.
Pour les non-retraités qui travaillent aux moins 4/5 comme salariés chez un autre employeur , un plafond de 12 000 euros est prévu à partir de l’exercice d’imposition 2025. Les revenus obtenus au-delà de ce montant seront imposés.
Quel barème est d'application dans le CP 119 du commerce alimentaire ?
La CP 119 s'applique aux travailleurs qui effectuent principalement des travaux manuels et s'applique également aux secteur de la boucherie.
Cette PC est divisée en 3 sous-catégories dont les barèmes diffèrent :
PC 119.01 En général
PC 119.02 Commerce de bières et d'eaux potables (sans objet)
PC 119.03 Fonctions techniques en boucherie.
Les services de nettoyage et les chauffeurs sont couverts par le PC 119.01 et non par le barème des fonctions techniques en boucherie.
Nous apprenons que cette distinction n'est pas toujours correctement appliquée par les secrétariats sociaux.
NESTOR NV partenaire de la Fédération Nationale en ce qui concerne FLEXIJOBS
Contact :
Dries Dewitte
056/98.07.96 - 0497/37.78.40
Dries.dewitte@nestor.be
www.nestor.be
action Nestor: les membres de la FN recoivent € 1 de ristourne par heure préstée.
My Flexi Job
FEUILLE DE ROUTE FLEXI-JOB
1. Conclusion d’un contrat-cadre
Avant la mise au travail il y a lieu de conclure un contrat cadre.
Ce contrat constitue le cadre dans lequel à l’avenir les mises au travail flexi-job pourront être effectuées.
Vous trouverez un exemple d’un contrat-cadre dans la rubrique flexi-jobs sur notre site internet www.bb-bb.be
2. Contrat de travail flexi-job
Outre la convention-cadre il y a lieu de conclure un contrat de travail pour chaque mise au travail. Celui-ci est toujours un contrat de travail à durée déterminée ou pour un travail nettement défini.
Ce contrat peut être conclu par écrit ou verbalement et est soumis à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
Ceci implique qu’il y a également lieu de conclure une assurance accidents de travail
3. Déclaration Dimona (*)
Contrat verbal : quotidiennement, avant le début du travail, la déclaration Dimona doit être introduite.
Contrat par écrit : Lors de la première occupation une déclaration Dimona doit être introduite. Celle-ci doit renouvelée chaque trimestre si le flexi-job couvre plusieurs trimestres.
(*) Si vous n’avez pas encore du personnel en service il y a lieu de prendre préalablement une inscription auprès de l’ONSS afin de vous permettre d’introduire la déclaration Dimona.
4. Obligation d’enregistrement
Celui-ci peut être effectué de 3 façons :
1. Par le biais d’un système de suivi du temps comprenant les données suivantes :
- L’identité du travailleur ;
- Quotidiennement l’heure exacte du début et de la fin des prestations ainsi que les pauses. Ces données doivent être enregistrées au moment du début des prestations et des pauses. ;
- La période à laquelle les données enregistrées se rapportent.
- Ces données doivent pouvoir être consultées par le travailleur et le fonctionnaire chargé du contrôle.
- Ces données doivent être conservées durant 5 ans.
ou
2. Par le biais du système alternatif d’enregistrement journalier des présences qui fait partie de l’application Dimona.
Ou
3. Par le biais du système de caisse enregistreuse.